Actuellement, les gains de cession des actifs numériques réalisés par des particuliers sont imposés de la manière suivante : Le gain est réalisé dans un cadre non…
Dans le prolongement de Loi « PACTE » du 22 mai 2019, le gouvernent a pris une ordonnance importante le 15 septembre 2021 réformant le droit des…
En droit de la construction, la réception de l’ouvrage joue un rôle fondamental dès lors qu’elle constitue le point de départ des délais spéciaux encadrant…
Nous savons que pour les baux commerciaux d’une durée de neuf ans, la fixation du loyer du bail renouvelé est soumise à la règle du…
Cette taxe, créée afin de financer la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité (l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – ARPE –…
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L’examen du PLF pour 2022 en séance publique débutera le 11 octobre prochain. Les principales mesures sont les suivantes : Concernant les chefs d’entreprises : Cessions…
La validité d’une clause de non-concurrence souscrite par un associé à l’occasion de la cession de ses droits sociaux n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie…
Lorsque le bailleur autorise le preneur à sous-louer tout ou partie du local commercial (la règle posée par l’art. L 145-31 du Code de Commerce…
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Il ressort de la combinaison des articles L145-34 et L145-33 du Code de Commerce que le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné en…
Depuis plusieurs mois, les décisions de justice, en référé et au fond, se succèdent sur l’exigibilité des loyers échus durant la crise sanitaire (pour ceux…