Rappelons que l’art. L 145-46-1 du Code de Commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble…
Pour rappel, en cas d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, il est fait application d’une majoration de 100 % sur les droits rappelés (article 1732,…
L’art. 6 de la Loi du 2 janvier 1970, dite Loi « Hoguet », prévoit que l’agent immobilier ne peut percevoir aucune commission avant que la vente…
Afin de pouvoir répondre à vos besoins juridiques dans les domaines du droit de la concurrence et de la distribution, du droit de la propriété…
Les accords verticaux sont des accords qui sont conclus entre des entreprises qui opèrent à des niveaux différents de la chaine de production ou de…
Parmi les effets secondaires de la crise sanitaire sur les baux commerciaux, il a été imaginé un probable accroissement de la stipulation de loyers « binaires »…
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a adapté les règles concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration,…
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, le locataire d’un local à usage de prêt à porter situé dans un centre commercial a…
Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont…
Consulter la newsletter adressée à nos abonnés en mars 2022. Abonnez-vous en bas de page pour recevoir directement notre newsletter mensuelle.
Une Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue réformer le statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel…
La détermination de la nature – mitoyen ou non – d’un mur est essentielle à la détermination des droits et obligations des voisins. Si le…