Incendie du local loué : indemnisation du bailleur des pertes de loyer postérieures au sinistre
Rappelons que l’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,…
Le défaut de communication d’un état des risques naturels de moins de six mois peut-il justifier la résiliation du bail ?
A l’occasion de la signature du bail commercial, le bailleur est tenu d’un devoir légal d’information du preneur, notamment constitué par la remise de divers…
Vente avec faculté de rachat ou « vente à réméré » : l’action judiciaire en revendication de la propriété du bien suite à l’exercice de la faculté de rachat du vendeur est soumise à la prescription quinquennale
La vente avec faculté de rachat ou « vente à réméré » est encadrée par les articles 1659 et suivants du Code civil et permet au vendeur…
Vente du fonds de commerce à la barre du Tribunal et respect des conditions du bail
En cas de liquidation judiciaire, le bail commercial, seul ou compris dans le fonds de commerce, peut être cédé sur autorisation du juge commissaire (L642-19…
Conformité du bien vendu et caducité du permis de construire
Par cet arrêt rendu le 16 mars, la Cour de Cassation a l’occasion de rappeler que la conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’apprécie…
Vigilance pour les professionnels contractant avec des consommateurs : en cas d’impayé, il est impératif de saisir le Tribunal dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement des travaux
Le délai de prescription biennal particulier du droit de la consommation s’applique en matière de construction lorsque le cocontractant du constructeur est un particulier (L.218-2…
« Quiconque craint de se repentir ne tire aucun fruit de ses erreurs »
Le dictionnaire Larousse définit le repentir comme le « vif regret éprouvé pour une faute commise, accompagné d’une promesse de réparation ». Le régime légal du bail…
Dans quel délai le bailleur peut-il agir contre le locataire auteur d’un empiétement ?
Lorsque le propriétaire invoque un empiètement sur son terrain, il peut agir soit en protection de son droit de propriété en demandant la démolition de…
Dommage futur et garantie décennale
Rappelons que les constructeurs sont tenus envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent…
Prescription de la requalification d’un contrat en bail commercial
Par deux arrêts des 28 septembre et 7 décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que l’action en requalification d’une convention en bail commercial se…
L’usufruitier ayant fait réaliser des travaux affectés de désordres peut-il agir sur le fondement de la garantie décennale due par les constructeurs ?
Par un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation répond par la négative : l’usufruitier n’étant pas le propriétaire de l’ouvrage (même s’il est titulaire…
La Cour de Cassation réaffirme pourtant que les loyers sont dus
La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 23 novembre 2022 par lesquels elle confirme ses arrêts du 30 juin 2022, statuant cette…