La Cour de Cassation réaffirme pourtant que les loyers sont dus
La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 23 novembre 2022 par lesquels elle confirme ses arrêts du 30 juin 2022, statuant cette…
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Si le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement des loyers, le bailleur peut mettre en œuvre la résiliation du bail sur le…
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi HOGUET, régit l’activité d’entremetteur en matière de vente, achat ou location d’immeuble. Dans cette espèce,…
Le Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de maison individuelle de transmettre au maître d’ouvrage une notice listant précisément les travaux…
En principe, l’action en garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur est encadrée dans un double délai : deux ans à compter de la découverte…
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître de l’ouvrage et vise à le couvrir, en dehors de toute recherche de responsabilité, du paiement des travaux…
Nous savons que, en matière de désordres de construction de nature décennale, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de dix ans à compter de la…
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu’est valable la clause de la police d’assurance qui stipule que la non-déclaration d’un chantier, même constatée…
Le propriétaire d’un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin, doit respecter deux délais de prescription différents pour agir : trente…
La détermination de la nature – mitoyen ou non – d’un mur est essentielle à la détermination des droits et obligations des voisins. Si le…
Une personne avait conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Après la livraison de l’ouvrage, il est apparu que la…
Lors d’une vente immobilière, si l’acheteur découvre un vice affectant le bien vendu, il peut solliciter l’annulation de la vente ou l’indemnisation de son préjudice…