Prescription de la requalification d’un contrat en bail commercial
Par deux arrêts des 28 septembre et 7 décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que l’action en requalification d’une convention en bail commercial se…
L’usufruitier ayant fait réaliser des travaux affectés de désordres peut-il agir sur le fondement de la garantie décennale due par les constructeurs ?
Par un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation répond par la négative : l’usufruitier n’étant pas le propriétaire de l’ouvrage (même s’il est titulaire…
La Cour de Cassation réaffirme pourtant que les loyers sont dus
La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 23 novembre 2022 par lesquels elle confirme ses arrêts du 30 juin 2022, statuant cette…
Le retour du COVID par la mauvaise foi du bailleur ?
Si le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement des loyers, le bailleur peut mettre en œuvre la résiliation du bail sur le…
Vente immobilière : apporteur d’affaires et Loi HOGUET : dura lex sed lex !
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi HOGUET, régit l’activité d’entremetteur en matière de vente, achat ou location d’immeuble. Dans cette espèce,…
Construction : Le constructeur de maison individuelle doit chiffrer exactement le coût de tous les travaux de construction de la maison, en ce compris les travaux que le maître d’ouvrage s’est réservé
Le Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de maison individuelle de transmettre au maître d’ouvrage une notice listant précisément les travaux…
Construction : Délai d’action en vices cachés du constructeur contre son fournisseur
En principe, l’action en garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur est encadrée dans un double délai : deux ans à compter de la découverte…
Construction : L’assurance dommages-ouvrage avant réception, c’est possible ? oui … mais !
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître de l’ouvrage et vise à le couvrir, en dehors de toute recherche de responsabilité, du paiement des travaux…
Recours entre constructeurs et prescription
Nous savons que, en matière de désordres de construction de nature décennale, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de dix ans à compter de la…
Maître d’ouvrages : veillez à ce que vos entrepreneurs et maître d’œuvre déclarent chaque chantier à leur assurance !
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu’est valable la clause de la police d’assurance qui stipule que la non-déclaration d’un chantier, même constatée…
Délais de prescription des actions offertes au propriétaire d’un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin
Le propriétaire d’un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin, doit respecter deux délais de prescription différents pour agir : trente…
Le mur de soutènement ne bénéficie pas de la présomption de mitoyenneté
La détermination de la nature – mitoyen ou non – d’un mur est essentielle à la détermination des droits et obligations des voisins. Si le…