Dans cet article, je vous propose de revenir sur deux arrêts du 29 janvier 2026 de la Cour de cassation porteurs de précisions importantes s’agissant…
Civ. 3ème, 8 janvier 2026, FS-B, n°23-22.803 Par un arrêt du 8 janvier 2026, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation amorce une…
L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est prévue par l’article 1719 du Code civil. Il énonce que « Le bailleur est obligé, par la…
Nous avons déjà eu l’occasion, dans une précédente lettre d’actualité juridique, de commenter un arrêt du 16 janvier 2025, rendu en matière de crédit-bail, qui…
De nombreux loyers de baux commerciaux ont connu une hausse significative au cours des dix dernières années, notamment par le jeu d’indices relativement favorables aux…
1. Qu’est-ce que le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé ? En matière de bail commercial, s’agissant de la fixation du loyer du bail renouvelé,…
En matière de bail commercial, bon nombre de bailleurs pensent trop souvent que la seule façon de parvenir à une augmentation progressive du loyer est…
En bail commercial, la question des réparations locatives lors de la restitution des lieux par le preneur est un point de friction fréquent avec le…
Le droit de préférence « Pinel » dont dispose le preneur à l’occasion de la vente du local commercial par le bailleur continue d’alimenter la jurisprudence des…
1. L’indemnité d’occupation due en cas de résiliation du bail commercial Le preneur à bail commercial est redevable à l’égard du bailleur d’une indemnité d’occupation s’il…
1. Une clause d’indexation du loyer ne pouvant varier qu’à la hausse est-elle licite ? Il est désormais bien établi en jurisprudence que la clause d’indexation…
Le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné dans certaines hypothèses précises. 1) Le principe du « plafonnement » du loyer du bail du bail commercial…