Bail commercial – Attention à la clause de cession !
Les baux commerciaux comportent usuellement une clause encadrant l’hypothèse de sa cession par le preneur. Cette clause vise le plus souvent à rappeler, notamment, le…
Bail d’habitation – impayé locatif – précisions sur le délai accordé au locataire pour payer sa dette après signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
En matière de bail d’habitation, l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un délai s’impose au propriétaire victime d’impayés locatifs entre…
Mise à disposition de bureaux associée à la fourniture de services (coworking) : quid de la qualification de bail ?
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises par le passé que le statut des baux commerciaux ne s’applique pas à une convention portant sur…
Manquement par le locataire commercial à son obligation de remise en état des locaux loués : le bailleur doit néanmoins prouver son préjudice !
Dans trois affaires soumises à la Cour de cassation, les bailleurs commerciaux demandaient à leurs locataires de les indemniser au titre du coût de travaux…
Bail commercial : de la nécessité d’être précis sur les charges pesant sur le preneur
La Cour de cassation rappelle de façon constante que les charges que le bailleur entend récupérer sur le preneur doivent faire l’objet d’une stipulation contractuelle…
Travaux sur existant : de l’importance de régulariser un procès-verbal de réception expresse pour bénéficier des garanties
En matière de droit de la construction, la réception est un acte essentiel par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage réalisé par les constructeurs….
Le syndicat des copropriétaires peut désormais procéder à des saisies conservatoires sans autorisation du Juge en cas de provisions pour charges de copropriété impayées
En cas d’impayés, les créanciers craignent souvent pour la solvabilité de leurs débiteurs. Afin de limiter le risque d’insolvabilité, il est possible de saisir, à…
Projet de loi « simplification » : mensualisation des loyers et plafonnement des dépôts de garantie
Un projet de Loi (n°550) dit « de simplification de la vie économique », devant être débattu au Sénat au début du mois de juin, et qui…
Droit de préemption PINEL : quand le preneur doit être meilleur juriste que le notaire du bailleur !
Depuis la Loi dite « PINEL » du 18 juin 2014, l’article L145-46-1 du Code de commerce réserve au preneur à bail commercial un droit de préférence…
Déplafonner le loyer du bail commercial lors de son renouvellement
Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 est l’occasion de revenir sur les règles fixées par le statut des baux commerciaux…
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ? La convention d’occupation précaire est définie par l’article L 145-5-1 du Code de Commerce depuis la Loi PINEL du 18…
Responsabilité du syndic de copropriété défaillant dans le suivi de travaux votés par les copropriétaires
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un syndic de copropriété doit suivre les travaux votés par la copropriété ; à…