Nous avons déjà eu l’occasion, dans une précédente lettre d’actualité juridique, de commenter un arrêt du 16 janvier 2025, rendu en matière de crédit-bail, qui…
De nombreux loyers de baux commerciaux ont connu une hausse significative au cours des dix dernières années, notamment par le jeu d’indices relativement favorables aux…
1. Qu’est-ce que le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé ? En matière de bail commercial, s’agissant de la fixation du loyer du bail renouvelé,…
En matière de bail commercial, bon nombre de bailleurs pensent trop souvent que la seule façon de parvenir à une augmentation progressive du loyer est…
En bail commercial, la question des réparations locatives lors de la restitution des lieux par le preneur est un point de friction fréquent avec le…
Le droit de préférence « Pinel » dont dispose le preneur à l’occasion de la vente du local commercial par le bailleur continue d’alimenter la jurisprudence des…
1. L’indemnité d’occupation due en cas de résiliation du bail commercial Le preneur à bail commercial est redevable à l’égard du bailleur d’une indemnité d’occupation s’il…
1. Une clause d’indexation du loyer ne pouvant varier qu’à la hausse est-elle licite ? Il est désormais bien établi en jurisprudence que la clause d’indexation…
Le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné dans certaines hypothèses précises. 1) Le principe du « plafonnement » du loyer du bail du bail commercial…
La responsabilité de l’architecte envers le maître d’ouvrage dépend de l’étendue la mission qui lui est confiée. L’architecte peut en effet se voir confier une…
A l’expiration du bail, le locataire doit libérer les lieux loués. C’est la remise des clés par le locataire au domicile ou au siège du…
La dissolution de l’assemblée nationale a stoppé brutalement le parcours législatif du projet de la Loi de simplification de la vie économique, comportant des modifications…