Cabinet d’avocats en droit des affaires Nantes – Paris
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Droit des sociétés / Fusions Acquisitions
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Fonctionnement permanent des sociétés, réalisation d’opération de transmission d’entreprise, investissement de croissance…
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Réglementations et conformités des produits manufacturés, négociation commerciale et transparence tarifaire, conformité juridique de la publicité…
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Fiscalité des entreprises, du patrimoine et du particulier, contrôle fiscal et contentieux ?
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Actualités
Nouvelles précisions jurisprudentielles quant aux distributions de dividendes réalisées hors AGOA
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 30 janvier 2025 n°22/17478, et la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt…
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial et charge nouvelle résultant de la Loi
Le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné dans certaines hypothèses précises. 1) Le principe du « plafonnement » du loyer du bail du bail commercial…
Agent commercial : à quelles conditions peut-il être privé d’indemnité de rupture de contrat ?
Un agent commercial au sens de l’article L. 134-1 du Code de commerce est un intermédiaire chargé, de façon permanente et à titre de profession…
Questions fréquentes
Comment choisir son avocat d’affaires ?
Comment sont déterminés les honoraires ?
Quelles sont les modalités de facturation des honoraires des avocats d'affaires ?
- L’honoraire au temps passé : Rémunération au taux horaire avec indication du nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement du dossier
- L’honoraire forfaitaire : Rémunération forfaitaire et globale pour le traitement du dossier.
- L’honoraire de résultat : Rémunération complémentaire à un honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé).
- L’abonnement : Rémunération mensuelle encadrant les prestations juridiques régulières dans le cadre d’un abonnement annuel.