Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 (Ord. 2020-560) vient de déterminer un terme fixe pour les mesures de prorogation ou de suspension des délais, indépendamment…
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020) prévoit des mesures favorables dérogatoires et temporaires pour le traitement fiscal…
1. Report des échéances de déclaration : Suite à la possibilité récemment accordée aux entreprises par l’administration de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de…
En principe, les entreprises doivent souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020. En…
Les date limites de dépôt de la déclaration 2020 (portant sur les revenus 2019), et le cas échéant l’annexe IFI, ont…
Suite à la possibilité donnée aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les impôts directs dus à partir du 15 mars (Communiqué du 15…
Pour rappel, le dispositif permet de bénéficier : d’une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50 % de douze mois chacune ; d’une exonération facultative…
Dans le cadre de l’ISF (la même règle s’applique aujourd’hui en matière d’IFI), était appliqué un abattement de 30% sur la valeur vénale de la…
Les dirigeants partant en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de EUR 500’000 sur le gain net réalisé lors de la cession de leurs parts1,…
Pour les particuliers : Nouveau critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises : il s’agit des dirigeants exerçant des…
L’administration fiscale peut remettre en cause l’évaluation d’un bien dont la cession révèle une libéralité au profit du cessionnaire ou un montage ayant pour but…