La dissolution de l’assemblée nationale a stoppé brutalement le parcours législatif du projet de la Loi de simplification de la vie économique, comportant des modifications…
Les baux commerciaux comportent usuellement une clause encadrant l’hypothèse de sa cession par le preneur. Cette clause vise le plus souvent à rappeler, notamment, le…
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises par le passé que le statut des baux commerciaux ne s’applique pas à une convention portant sur…
Dans trois affaires soumises à la Cour de cassation, les bailleurs commerciaux demandaient à leurs locataires de les indemniser au titre du coût de travaux…
La Cour de cassation rappelle de façon constante que les charges que le bailleur entend récupérer sur le preneur doivent faire l’objet d’une stipulation contractuelle…
Un projet de Loi (n°550) dit « de simplification de la vie économique », devant être débattu au Sénat au début du mois de juin, et qui…
Depuis la Loi dite « PINEL » du 18 juin 2014, l’article L145-46-1 du Code de commerce réserve au preneur à bail commercial un droit de préférence…
Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 est l’occasion de revenir sur les règles fixées par le statut des baux commerciaux…
Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ? La convention d’occupation précaire est définie par l’article L 145-5-1 du Code de Commerce depuis la Loi PINEL du 18…
Cet arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 est rendu au visa de plusieurs textes du Code civil, et notamment les articles…
L’article L 145-16 du Code de commerce prévoit que le bail commercial ne peut contenir une clause interdisant au preneur de céder le bail à…
Rappelons que l’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,…