Rappelons tout d’abord qu’en matière de bail, l’article 1719 du Code civil fait peser sur le bailleur une obligation dite « de délivrance », à savoir, sans…
L’article L 145-5 du Code de Commerce afférent au régime juridique du bail dérogatoire prévoit que si, à l’expiration de sa durée, et au plus…
En cas de liquidation judiciaire, le bail commercial, seul ou compris dans le fonds de commerce, peut être cédé sur autorisation du juge commissaire (L642-19…
Par cet arrêt rendu le 16 mars, la Cour de Cassation a l’occasion de rappeler que la conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’apprécie…
Rappelons que les constructeurs sont tenus envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent…
Par deux arrêts des 28 septembre et 7 décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que l’action en requalification d’une convention en bail commercial se…
La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 23 novembre 2022 par lesquels elle confirme ses arrêts du 30 juin 2022, statuant cette…
Si le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement des loyers, le bailleur peut mettre en œuvre la résiliation du bail sur le…
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi HOGUET, régit l’activité d’entremetteur en matière de vente, achat ou location d’immeuble. Dans cette espèce,…
Nous savons que depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 145-46-1 du Code de Commerce reconnaît au preneur un droit de préférence…
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître de l’ouvrage et vise à le couvrir, en dehors de toute recherche de responsabilité, du paiement des travaux…
Nous savons qu’il existe trois mécanismes de révision du loyer d’un bail commercial : la révision triennale (art. L 145-38 du Code de commerce), la révision…