Projet de loi « simplification » : mensualisation des loyers et plafonnement des dépôts de garantie
Un projet de Loi (n°550) dit « de simplification de la vie économique », devant être débattu au Sénat au début du mois de juin, et qui…
Droit de préemption PINEL : quand le preneur doit être meilleur juriste que le notaire du bailleur !
Depuis la Loi dite « PINEL » du 18 juin 2014, l’article L145-46-1 du Code de commerce réserve au preneur à bail commercial un droit de préférence…
Déplafonner le loyer du bail commercial lors de son renouvellement
Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 est l’occasion de revenir sur les règles fixées par le statut des baux commerciaux…
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ? La convention d’occupation précaire est définie par l’article L 145-5-1 du Code de Commerce depuis la Loi PINEL du 18…
L’obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitif n’inclut pas la réparation des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse.
Cet arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 est rendu au visa de plusieurs textes du Code civil, et notamment les articles…
Cession de fonds de commerce et agrément du bailleur
L’article L 145-16 du Code de commerce prévoit que le bail commercial ne peut contenir une clause interdisant au preneur de céder le bail à…
Incendie du local loué : indemnisation du bailleur des pertes de loyer postérieures au sinistre
Rappelons que l’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,…
Le défaut de communication d’un état des risques naturels de moins de six mois peut-il justifier la résiliation du bail ?
A l’occasion de la signature du bail commercial, le bailleur est tenu d’un devoir légal d’information du preneur, notamment constitué par la remise de divers…
Infiltrations et refus de paiement des loyers … ou obligation de délivrance du bailleur versus exception d’inexécution du preneur
Rappelons tout d’abord qu’en matière de bail, l’article 1719 du Code civil fait peser sur le bailleur une obligation dite « de délivrance », à savoir, sans…
Imprescriptibilité de l’action en revendication d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire
L’article L 145-5 du Code de Commerce afférent au régime juridique du bail dérogatoire prévoit que si, à l’expiration de sa durée, et au plus…
Vente du fonds de commerce à la barre du Tribunal et respect des conditions du bail
En cas de liquidation judiciaire, le bail commercial, seul ou compris dans le fonds de commerce, peut être cédé sur autorisation du juge commissaire (L642-19…
Conformité du bien vendu et caducité du permis de construire
Par cet arrêt rendu le 16 mars, la Cour de Cassation a l’occasion de rappeler que la conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’apprécie…