Cession de fonds de commerce et agrément du bailleur
L’article L 145-16 du Code de commerce prévoit que le bail commercial ne peut contenir une clause interdisant au preneur de céder le bail à…
Incendie du local loué : indemnisation du bailleur des pertes de loyer postérieures au sinistre
Rappelons que l’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,…
Le défaut de communication d’un état des risques naturels de moins de six mois peut-il justifier la résiliation du bail ?
A l’occasion de la signature du bail commercial, le bailleur est tenu d’un devoir légal d’information du preneur, notamment constitué par la remise de divers…
Infiltrations et refus de paiement des loyers … ou obligation de délivrance du bailleur versus exception d’inexécution du preneur
Rappelons tout d’abord qu’en matière de bail, l’article 1719 du Code civil fait peser sur le bailleur une obligation dite « de délivrance », à savoir, sans…
Imprescriptibilité de l’action en revendication d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire
L’article L 145-5 du Code de Commerce afférent au régime juridique du bail dérogatoire prévoit que si, à l’expiration de sa durée, et au plus…
Vente du fonds de commerce à la barre du Tribunal et respect des conditions du bail
En cas de liquidation judiciaire, le bail commercial, seul ou compris dans le fonds de commerce, peut être cédé sur autorisation du juge commissaire (L642-19…
Conformité du bien vendu et caducité du permis de construire
Par cet arrêt rendu le 16 mars, la Cour de Cassation a l’occasion de rappeler que la conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’apprécie…
Dommage futur et garantie décennale
Rappelons que les constructeurs sont tenus envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent…
Prescription de la requalification d’un contrat en bail commercial
Par deux arrêts des 28 septembre et 7 décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que l’action en requalification d’une convention en bail commercial se…
La Cour de Cassation réaffirme pourtant que les loyers sont dus
La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 23 novembre 2022 par lesquels elle confirme ses arrêts du 30 juin 2022, statuant cette…
Le retour du COVID par la mauvaise foi du bailleur ?
Si le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement des loyers, le bailleur peut mettre en œuvre la résiliation du bail sur le…
Vente immobilière : apporteur d’affaires et Loi HOGUET : dura lex sed lex !
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi HOGUET, régit l’activité d’entremetteur en matière de vente, achat ou location d’immeuble. Dans cette espèce,…