Par deux arrêts du 12 mars 2025 (pourvois n° 23-22.051 et 23-11.456), la Cour de cassation précise les règles applicables à la compétence internationale du…
La responsabilité de l’architecte envers le maître d’ouvrage dépend de l’étendue la mission qui lui est confiée. L’architecte peut en effet se voir confier une…
Pour soutenir sa croissance, notre Cabinet a renforcé son équipe au sein des pôles droit des sociétés et droit économique / droit commercial avec les…
Cabinet d’Avocats d’affaires implanté à NANTES et PARIS, AVODIRE étend ses domaines d’expertises à l’attention des entreprises et dirigeants en intégrant en tant qu’associé Roland…
Lorsque le propriétaire invoque un empiètement sur son terrain, il peut agir soit en protection de son droit de propriété en demandant la démolition de…
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Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé. Dans la nouvelle version du protocole sanitaire applicable depuis le 30 juin 2021, l’employeur est invité à…
Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…
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En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…