1. L’indemnité d’occupation due en cas de résiliation du bail commercial Le preneur à bail commercial est redevable à l’égard du bailleur d’une indemnité d’occupation s’il…
1. Une clause d’indexation du loyer ne pouvant varier qu’à la hausse est-elle licite ? Il est désormais bien établi en jurisprudence que la clause d’indexation…
Le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné dans certaines hypothèses précises. 1) Le principe du « plafonnement » du loyer du bail du bail commercial…
A l’expiration du bail, le locataire doit libérer les lieux loués. C’est la remise des clés par le locataire au domicile ou au siège du…
La dissolution de l’assemblée nationale a stoppé brutalement le parcours législatif du projet de la Loi de simplification de la vie économique, comportant des modifications…
Les baux commerciaux comportent usuellement une clause encadrant l’hypothèse de sa cession par le preneur. Cette clause vise le plus souvent à rappeler, notamment, le…
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises par le passé que le statut des baux commerciaux ne s’applique pas à une convention portant sur…
Un projet de Loi (n°550) dit « de simplification de la vie économique », devant être débattu au Sénat au début du mois de juin, et qui…
Depuis la Loi dite « PINEL » du 18 juin 2014, l’article L145-46-1 du Code de commerce réserve au preneur à bail commercial un droit de préférence…
Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 est l’occasion de revenir sur les règles fixées par le statut des baux commerciaux…