3ème Loi de Finances Rectificative 2020 : les mesures phares
La 3ème Loi de finance rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020) prévoit principalement des mesures de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la…
Covid-19 : Nouvelle fixation des termes de suspension des délais de procédure fiscale
Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 (Ord. 2020-560) vient de déterminer un terme fixe pour les mesures de prorogation ou de suspension des délais, indépendamment…
COVID-19 : Traitement fiscal des abandons de loyers
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020) prévoit des mesures favorables dérogatoires et temporaires pour le traitement fiscal…
COVID-19 : Entreprises : nouveau report jusqu’au 30 juin 2020 des échéances de déclaration et de paiement d’impôts directs
1. Report des échéances de déclaration : Suite à la possibilité récemment accordée aux entreprises par l’administration de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de…
COVID-19 : Entreprises : report au 31 mai 2020 de la date limite de dépôt des déclarations de résultat 2019
En principe, les entreprises doivent souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020. En…
COVID-19 : Particuliers : calendrier de la déclaration des revenus 2019
Les date limites de dépôt de la déclaration 2020 (portant sur les revenus 2019), et le cas échéant l’annexe IFI, ont…
COVID-19 : Prolongation pour les entreprises du report des échéances fiscales pour le mois d’avril
Suite à la possibilité donnée aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les impôts directs dus à partir du 15 mars (Communiqué du 15…
Bail commercial et option pour la TVA : le juge administratif confirme que l’option ne peut résulter que d’une déclaration expresse
En principe, les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA, toutefois ils peuvent être soumis à la taxe sur option en…
La main tendue de la Loi de finance pour 2020 vers les start-ups : prorogation et assouplissement du régime des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Pour rappel, le dispositif permet de bénéficier : d’une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50 % de douze mois chacune ; d’une exonération facultative…
ISF/IFI et la résidence principale détenue par une SCI
Dans le cadre de l’ISF (la même règle s’applique aujourd’hui en matière d’IFI), était appliqué un abattement de 30% sur la valeur vénale de la…
Plus-value sur cession du dirigeant partant en retraite : les juges assouplissent le calendrier des opérations
Les dirigeants partant en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de EUR 500’000 sur le gain net réalisé lors de la cession de leurs parts1,…
Présentation rapide des mesures notables de la loi de finance pour 2020 :
Pour les particuliers : Nouveau critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises : il s’agit des dirigeants exerçant des…