Cession de contrôle et information des salariés
Pour leur permettre de présenter une offre de rachat, les salariés de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés par actions doivent être informés de…
Un pacte d’actionnaire conclu pour la durée de vie de la société est valable
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023 (n°19-25.478), la Cour de cassation a décidé qu’un pacte d’actionnaire conclu pour la durée restant à…
La clause statutaire d’exclusion d’un associé est conforme au droit de propriété
Le Conseil constitutionnel a été saisi du sujet de la conformité de la clause statutaire d’exclusion d’un associé au droit de propriété, droit naturel, imprescriptible,…
Pacte d’actionnaires – mise en garde sur les rédactions imprécises
Par une récente décision, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de rédiger son pacte d’actionnaires avec attention. En l’occurrence un pacte d’actionnaires a…
La fin du libre accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs
Depuis la 5ème directive anti blanchiment de 2018, le Registre des Bénéficiaires Effectif est accessible au grand public (article 1er, point 15, sous c) de…
Droit des sociétés : Les dispositifs de l’actionnariat-salarié
Nous rencontrons aujourd’hui de plus en plus de sociétés souhaitant intéresser leurs salariés au capital afin d’accroître leur implication et leur engagement au sein de…
Le sort des cautionnements consentis par un dirigeant associé suite à son départ de la société
Le dirigeant associé qui a, en cette qualité souscrit un engagement de caution des dettes d’une société, est-il libéré suite à la cession de ses…
Une liberté statutaire des SAS en matière de décisions collectives relative
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a adapté les règles concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration,…
Covid-19 : Adaptation des règles pour les organes dirigeants collégiaux
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a adapté les règles concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration,…
Covid-19 : Attention les règles d’adaptation pour la réunion des assemblées générales ne sont pas encore prises
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles…
Réforme du droit des sûretés : l’état du cautionnement en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP)
La réforme du droit des sûretés, objet de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a introduit le nouvel…
Clause de non-concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux et qualité de salarié du cédant
La validité d’une clause de non-concurrence souscrite par un associé à l’occasion de la cession de ses droits sociaux n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie…