Le recours à une procédure d’expertise En cas de cession de droits sociaux, et lorsqu’il existe une contestation sur le prix il peut être désigné…
Conformément à l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier, le public peut avoir accès de manière restreinte aux informations sur les bénéficiaires…
Aux termes de l’article L.223-27 du Code de commerce applicable aux SARL « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ». Cette sanction est facultative. Par une…
La loi « DDADUE 4 » du 22 avril 2024, s’inscrivant dans une logique de lutte contre le blanchiment de capitaux, contraint désormais l’ensemble des organismes philanthropiques…
Lorsqu’un salarié devient mandataire social, le contrat de travail est automatiquement suspendu pendant la durée d’exercice du mandat social si le mandataire n’exerce pas de…
Par une décision en date du 24 janvier dernier, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que l’héritier peut, à tout moment,…
Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023, la Cour de cassation assouplit la condition préalable à la reprise des actes d’une société en…
La nouvelle loi Partage de la Valeur du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Elle instaure en partie de nouveaux…
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 la cour d’appel de Lyon a rappelé la nécessité d’accomplir préalablement les formalités de publicité de transformation…
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023 (n°21-20.366), la Cour de cassation a jugé que les revenus générés par un travailleur indépendant exerçant…
Pour leur permettre de présenter une offre de rachat, les salariés de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés par actions doivent être informés de…
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023 (n°19-25.478), la Cour de cassation a décidé qu’un pacte d’actionnaire conclu pour la durée restant à…