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Catégorie : Droit Innovation santé

15.07.2026

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  • Droit Innovation santé

Données de santé : les droits de la défense comme fondement autonome du traitement

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 mai 2026 (n°505172), a jugé qu’un traitement de données de santé pouvait être valablement mis en œuvre sans le…

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15.07.2026

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  • Droit Innovation santé

IA gen., IA en santé, CGV et PI : retour sur trois rendez-vous de juin destinés à sécuriser les usages et réduire les risques

Ces dernières semaines, plusieurs interventions de Stéphane Baïkoff ont permis de mettre en lumière une même préoccupation, désormais centrale pour les entreprises, les porteurs de…

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