Déplafonnement du loyer et modification des caractéristiques du local loué
Il ressort de la combinaison des articles L145-34 et L145-33 du Code de Commerce que le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné en…
Loyers du Covid : un avis de la Cour de Cassation attendu !
Depuis plusieurs mois, les décisions de justice, en référé et au fond, se succèdent sur l’exigibilité des loyers échus durant la crise sanitaire (pour ceux…
Eviction du locataire : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur la fixation de l’indemnité d’occupation à la valeur locative
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Même sur le fondement de la responsabilité contractuelle, il est impératif d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans le délai de dix ans à compter de la réception
Le Code civil encadre le régime des garanties légales, dont les constructeurs sont débiteurs à l’égard du maître d’ouvrage (garanties de parfait achèvement, garantie biennale…
Taxe foncière pesant sur le preneur et diminution de la valeur locative
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Loyers du Covid : l’interdiction d’exploiter n’équivaut pas à une « destruction du bien loué »
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Copropriété : pouvoirs du syndicat des copropriétaires en cas de carence d’un copropriétaire bailleur à l’égard de son locataire
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Construction : rappel des critères de la réception tacite
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Bail commercial : attention à la formulation de la demande de renouvellement par le locataire !
Le preneur à bail commercial peut formuler une demande de renouvellement au cours des six mois précédents la fin du bail, à défaut pour le…
Bail commercial et loyers du Covid : une première décision au fond intéressante
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Bail commercial et Décret tertiaire : le temps de l’anticipation
Le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret tertiaire », entré en vigueur le 1er octobre 2019, est le décret d’application de l’art. L 111-10-3…
Focus sur la nouvelle procédure de recouvrement des charges de copropriété
Un impayé peut mettre en difficulté l’ensemble d’une copropriété. Or, il n’existe pas de solidarité légale entre copropriétaires. Il appartient dès lors au syndic d’être…