Clause d’indexation : la Cour de Cassation peaufine sa jurisprudence
Il est désormais bien établi (depuis 2016) par la jurisprudence de la Cour de Cassation que les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux prévoyant…
Renonciation au droit au renouvellement du bail commercial
Le statut des baux commerciaux confère au locataire, au terme du bail, un droit au renouvellement du bail. Ce droit est d’ordre public (art. L145-15…
Droit de préférence du preneur et bail de bureaux
L’article L 145-46-1 du Code de Commerce, issu de la Loi PINEL du 18 juin 2014, confère au preneur à bail commercial un droit de…
Loyers du Covid : la Cour d’Appel de DOUAI admet au fond l’argument de « perte de la chose louée »
Parmi les arguments soulevés par les locataires commerciaux interdits de recevoir du public par décision réglementaire visant à lutter contre la propagation du virus de…
Garantie solidaire du cédant et obligation d’information pesant sur le bailleur
Depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 145-16-1 du Code de Commerce prévoit que si la cession du bail commercial est accompagnée…
Droit de préférence du preneur et délai de réalisation de la vente
La mise en œuvre du droit de préférence du preneur en cas de vente du local commercial par le bailleur, issu de la Loi PINEL…
Valeur locative et décharge sur le preneur d’obligations pesant normalement sur le bailleur
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Réforme du droit du cautionnement
Dans le prolongement de Loi « PACTE » du 22 mai 2019, le gouvernent a pris une ordonnance importante le 15 septembre 2021 réformant le droit des…
Quel délai d’action pour le maître d’ouvrage contre le constructeur faute de réception ?
En droit de la construction, la réception de l’ouvrage joue un rôle fondamental dès lors qu’elle constitue le point de départ des délais spéciaux encadrant…
Valeur locative et terrasse sur le domaine public
Nous savons que pour les baux commerciaux d’une durée de neuf ans, la fixation du loyer du bail renouvelé est soumise à la règle du…
Loyer de sous-location et action du bailleur en augmentation du loyer principal
Lorsque le bailleur autorise le preneur à sous-louer tout ou partie du local commercial (la règle posée par l’art. L 145-31 du Code de Commerce…
Déplafonnement du loyer et modification des caractéristiques du local loué
Il ressort de la combinaison des articles L145-34 et L145-33 du Code de Commerce que le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné en…