Modifications des modalités de calcul de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux)
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, le locataire d’un local à usage de prêt à porter situé dans un centre commercial a…
Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et cession du bail commercial
Une Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue réformer le statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel…
Impact de la crise sanitaire sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, le preneur doit percevoir une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de…
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial est-il tenu d’en assurer la commercialité ?
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, le locataire d’un local à usage de prêt à porter situé dans un centre commercial a…
Bail commercial : Renonciation à un congé
Il est désormais bien établi (depuis 2016) par la jurisprudence de la Cour de Cassation que les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux prévoyant…
Clause d’indexation : la Cour de Cassation peaufine sa jurisprudence
Il est désormais bien établi (depuis 2016) par la jurisprudence de la Cour de Cassation que les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux prévoyant…
Renonciation au droit au renouvellement du bail commercial
Le statut des baux commerciaux confère au locataire, au terme du bail, un droit au renouvellement du bail. Ce droit est d’ordre public (art. L145-15…
Droit de préférence du preneur et bail de bureaux
L’article L 145-46-1 du Code de Commerce, issu de la Loi PINEL du 18 juin 2014, confère au preneur à bail commercial un droit de…
Loyers du Covid : la Cour d’Appel de DOUAI admet au fond l’argument de « perte de la chose louée »
Parmi les arguments soulevés par les locataires commerciaux interdits de recevoir du public par décision réglementaire visant à lutter contre la propagation du virus de…
Garantie solidaire du cédant et obligation d’information pesant sur le bailleur
Depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 145-16-1 du Code de Commerce prévoit que si la cession du bail commercial est accompagnée…
Droit de préférence du preneur et délai de réalisation de la vente
La mise en œuvre du droit de préférence du preneur en cas de vente du local commercial par le bailleur, issu de la Loi PINEL…
Valeur locative et décharge sur le preneur d’obligations pesant normalement sur le bailleur
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…