Bénéficiaires effectifs : l’accès aux données est désormais restreint
Conformément à l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier, le public peut avoir accès de manière restreinte aux informations sur les bénéficiaires…
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Aux termes de l’article L.223-27 du Code de commerce applicable aux SARL « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ». Cette sanction est facultative. Par une…
La loi « DDADUE 4 » du 22 avril 2024, s’inscrivant dans une logique de lutte contre le blanchiment de capitaux, contraint désormais l’ensemble des organismes philanthropiques…
Lorsqu’un salarié devient mandataire social, le contrat de travail est automatiquement suspendu pendant la durée d’exercice du mandat social si le mandataire n’exerce pas de…
Par une décision en date du 24 janvier dernier, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que l’héritier peut, à tout moment,…