Le décret n°2026-340 du 30 avril 2026 modifie l’article 52 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif aux sociétés civiles afin de simplifier et…
Il y a quelques mois, je faisais état de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mai 2025 (Chambre commerciale 7 mai 2025…
La gestion centralisée de la trésorerie (« cash pooling ») au sein d’un groupe répond à de nombreux objectifs : 1. Le cadre juridique : Monopole bancaire et exception…
Les règles de fixation de la rémunération des gérants de SARL sont depuis longtemps encadrées. Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour…
Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence souscrite par un salarié à l’occasion de la cession des titres de la société dont il est…
Une question en apparence anodine, mais qui concerne de nombreuses entreprises : peut-on ouvrir plusieurs établissements à la même adresse ? Il est assez fréquent,…
Dans notre précédente Newsletter, nous avions présenté les nouvelles modalités d’annulation des décisions sociales à la lumière de la réforme des nullités. Nous souhaitons aujourd’hui…
Sauf cas de fraude, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant…
La réforme des nullités réalisée par l’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025, en vigueur dès le 1er octobre 2025, modifie grandement le régime des nullités…
Par un arrêt en date du 12 mars 2025 (n°23-22.372), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la possibilité pour le conjoint…
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), directive européenne (2022/2464) adoptée le 12 décembre 2022, constitue une évolution majeure du cadre réglementaire européen en matière de…
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 30 janvier 2025 n°22/17478, et la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt…