Force majeure : quelles conséquences pour les contrats ?
Par 2 arrêts du 26 février 2025 (pourvois n°23-21.266 et 23-20.225), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur les…
Agent commercial : à quelles conditions peut-il être privé d’indemnité de rupture de contrat ?
Un agent commercial au sens de l’article L. 134-1 du Code de commerce est un intermédiaire chargé, de façon permanente et à titre de profession…
Réseaux de franchise ou de distribution : la tête de réseau a-t-elle l’obligation de mettre à jour le Document d’Information Précontractuelle ?
L’entreprise à la tête d’un réseau commercial qui met à disposition des membres du réseau un nom commercial, une marque ou une enseigne en contrepartie…
Quelles sont les règles appliquées par la DGCCRF lors du contrôle des délais de paiement interprofessionnels ?
La question des délais de paiement entre professionnels est cruciale pour le financement des entreprises puisqu’elle impacte directement leur besoin en fonds de roulement (BFR)….
Le non-respect du RGPD peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ?
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-21/23), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondant à une question préjudicielle posée par un tribunal allemand…
Défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable : quelle est la sanction encourue ?
Dans un arrêt du 12 septembre 2024 (pourvoi n°21-14946), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une clause de conciliation…
Etiquetage du vin : comment appliquer la nouvelle réglementation sur la liste des ingrédients et les déclarations nutritionnelles ?
Depuis le 8 décembre 2023, deux nouvelles mentions sont obligatoires sur l’étiquetage des vins produits à partir de cette date : la liste des ingrédients…
La reprise par un concurrent d’un concept ou d’un produit n’est plus (nécessairement) un acte de parasitisme
Par deux arrêts rendus le 26 juin 2024 (pourvois n°22-17.647 et n°23-13.535), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière…
Une opération de concentration peut-elle être contrôlée a posteriori alors même qu’elle n’était pas contrôlable a priori ?
Dans une décision n° 24-D-05 du 2 mai 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage l’Autorité de la Concurrence…
Quel régime procédural pour l’Action en justice du Ministère de l’Economie et des Finances exercée sur le fondement de l’article L. 442-4 du Code de commerce ?
Dans un arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n°22-10.314 19), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter deux précisions importantes sur le…
Le fournisseur de produits à marques de distributeurs ne peut pas être qualifié de grossiste
Dans un avis du 26 janvier 2024, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) revient sur la possibilité de qualifier de grossiste un fournisseur de…
Pour être opposable, la clause de non-réaffiliation en cas de sortie d’un groupement doit être proportionnée et justifiée par l’intérêt légitime de la partie qu’elle protège
Par un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n°22-20.163), la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déclaré illicite la…