Comment organiser efficacement un jeu-concours ?
Que vous souhaitiez dynamiser la fréquentation d’un point de vente, mettre en avant un partenariat commercial avec un influenceur ou tout simplement créer du lien…
Les clauses générales de non-débauchage désormais déclarées illicites au regard du droit de la concurrence
Traditionnellement, le droit des ententes tend à prohiber la concertation entre entreprises s’agissant de la fixation des prix, la répartition des marchés ou les limitations…
Saisie de preuves avant tout procès : quand et comment invoquer la protection de ses secrets d’affaires devant le Juge ?
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.897), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles…
Réparation de la concurrence déloyale : à défaut de préjudice économique, le Juge doit indemniser le préjudice moral intégrant l’atteinte à l’image
Face à la résistance des juges du fond, la Cour de cassation poursuit patiemment et méthodiquement sa construction jurisprudentielle en matière de réparation d’actes de…
Rupture brutale de relations commerciales internationales : l’épineuse question de la compétence des juridictions françaises
Par deux arrêts du 12 mars 2025 (pourvois n° 23-22.051 et 23-11.456), la Cour de cassation précise les règles applicables à la compétence internationale du…
Produits cosmétiques : la DGCCRF désormais compétente pour délivrer les certificats-exports
En application du décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire…
Force majeure : quelles conséquences pour les contrats ?
Par 2 arrêts du 26 février 2025 (pourvois n°23-21.266 et 23-20.225), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur les…
Agent commercial : à quelles conditions peut-il être privé d’indemnité de rupture de contrat ?
Un agent commercial au sens de l’article L. 134-1 du Code de commerce est un intermédiaire chargé, de façon permanente et à titre de profession…
Réseaux de franchise ou de distribution : la tête de réseau a-t-elle l’obligation de mettre à jour le Document d’Information Précontractuelle ?
L’entreprise à la tête d’un réseau commercial qui met à disposition des membres du réseau un nom commercial, une marque ou une enseigne en contrepartie…
Quelles sont les règles appliquées par la DGCCRF lors du contrôle des délais de paiement interprofessionnels ?
La question des délais de paiement entre professionnels est cruciale pour le financement des entreprises puisqu’elle impacte directement leur besoin en fonds de roulement (BFR)….
Le non-respect du RGPD peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ?
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-21/23), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondant à une question préjudicielle posée par un tribunal allemand…
Défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable : quelle est la sanction encourue ?
Dans un arrêt du 12 septembre 2024 (pourvoi n°21-14946), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une clause de conciliation…