Traditionnellement, le droit des ententes tend à prohiber la concertation entre entreprises s’agissant de la fixation des prix, la répartition des marchés ou les limitations…
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.897), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles…
Face à la résistance des juges du fond, la Cour de cassation poursuit patiemment et méthodiquement sa construction jurisprudentielle en matière de réparation d’actes de…
Par deux arrêts du 12 mars 2025 (pourvois n° 23-22.051 et 23-11.456), la Cour de cassation précise les règles applicables à la compétence internationale du…
En application du décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire…
Par 2 arrêts du 26 février 2025 (pourvois n°23-21.266 et 23-20.225), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur les…
Un agent commercial au sens de l’article L. 134-1 du Code de commerce est un intermédiaire chargé, de façon permanente et à titre de profession…
L’entreprise à la tête d’un réseau commercial qui met à disposition des membres du réseau un nom commercial, une marque ou une enseigne en contrepartie…
La question des délais de paiement entre professionnels est cruciale pour le financement des entreprises puisqu’elle impacte directement leur besoin en fonds de roulement (BFR)….
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-21/23), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondant à une question préjudicielle posée par un tribunal allemand…
Dans un arrêt du 12 septembre 2024 (pourvoi n°21-14946), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une clause de conciliation…
Depuis le 8 décembre 2023, deux nouvelles mentions sont obligatoires sur l’étiquetage des vins produits à partir de cette date : la liste des ingrédients…