SAS : les nullités des décisions sociales devront désormais être statutairement prévues
La réforme des nullités réalisée par l’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025, en vigueur dès le 1er octobre 2025, modifie grandement le régime des nullités…
Action ut singuli : Intérêt propre des associés à agir en réparation du préjudice de la société, indépendamment de l’action en responsabilité exercée par la société
L’action ut singuli n’a pas un caractère subsidiaire ; « les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n’est…
Précisions sur la renonciation de l’époux commun en biens à revendiquer la qualité d’associés
Par un arrêt en date du 12 mars 2025 (n°23-22.372), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la possibilité pour le conjoint…
Modification du calendrier d’application des normes CSRD
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), directive européenne (2022/2464) adoptée le 12 décembre 2022, constitue une évolution majeure du cadre réglementaire européen en matière de…
Nouvelles précisions jurisprudentielles quant aux distributions de dividendes réalisées hors AGOA
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 30 janvier 2025 n°22/17478, et la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt…
Sociétés de professions libérales : ce qui change avec la parution des décrets d’application de l’Ordonnance du 8 février 2023
Dans un souci d’uniformisation, de clarification et de simplification du régime juridique des professions libérale, l’Ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 a réformé l’exercice en…
Expert judiciaire et valorisation des droits sociaux : attention à ne pas faire entrave à la mission de l’expert !
Le recours à une procédure d’expertise En cas de cession de droits sociaux, et lorsqu’il existe une contestation sur le prix il peut être désigné…
Bénéficiaires effectifs : l’accès aux données est désormais restreint
Conformément à l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier, le public peut avoir accès de manière restreinte aux informations sur les bénéficiaires…
Savez-vous que le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas automatiquement sanctionné par la nullité de la délibération de l’assemblée ?
Aux termes de l’article L.223-27 du Code de commerce applicable aux SARL « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ». Cette sanction est facultative. Par une…
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs désormais étendue aux organismes philanthropiques
La loi « DDADUE 4 » du 22 avril 2024, s’inscrivant dans une logique de lutte contre le blanchiment de capitaux, contraint désormais l’ensemble des organismes philanthropiques…
La reprise du contrat de travail après la cessation du mandat social
Lorsqu’un salarié devient mandataire social, le contrat de travail est automatiquement suspendu pendant la durée d’exercice du mandat social si le mandataire n’exerce pas de…
La possible renonciation à l’agrément par les héritiers d’un associé décédé en SARL
Par une décision en date du 24 janvier dernier, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que l’héritier peut, à tout moment,…