Dans un arrêt du 12 septembre 2024 (pourvoi n°21-14946), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une clause de conciliation…
Depuis le 8 décembre 2023, deux nouvelles mentions sont obligatoires sur l’étiquetage des vins produits à partir de cette date : la liste des ingrédients…
Par deux arrêts rendus le 26 juin 2024 (pourvois n°22-17.647 et n°23-13.535), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière…
Dans une décision n° 24-D-05 du 2 mai 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage l’Autorité de la Concurrence…
Dans un arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n°22-10.314 19), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter deux précisions importantes sur le…
Dans un avis du 26 janvier 2024, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) revient sur la possibilité de qualifier de grossiste un fournisseur de…
Par un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n°22-20.163), la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déclaré illicite la…
L’Autorité de la Concurrence a été saisie en janvier 2017 par un ancien distributeur de la marque et un syndicat interprofessionnel qui dénonçaient des pratiques…
Le fait de rompre des relations commerciales brutalement et sans respecter un préavis écrit d’une durée suffisante constitue une pratique restrictive de concurrence au sens…
Nouveau régime des pénalités logistiques introduit par la Loi Descrozaille La Loi Descrozaille du 30 mars 2023 également dénommée EGAlim 3 a introduit…
La DGCCRF a commenté début août le bilan d’activité pour l’année 2022 des 86 médiateurs intervenant pour pacifier les litiges entre consommateurs et professionnels dans…
Le Conseil National de la Consommation (CNC) a publié le 26 mai dernier son rapport 2023 sur les allégations environnementales (recyclable, durable, économe, etc…) figurant…