Quelles sont les conséquences d’une rémunération fixée unilatéralement par un gérant de SARL ?
Les règles de fixation de la rémunération des gérants de SARL sont depuis longtemps encadrées. Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour…
Cession de droits sociaux par un salarié : de la nécessité d’une réelle contrepartie financière à la clause de non-concurrence souscrite par le salarié
Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence souscrite par un salarié à l’occasion de la cession des titres de la société dont il est…
Une société peut-elle ouvrir plusieurs établissements à la même adresse ? Les nouvelles règles à connaître
Une question en apparence anodine, mais qui concerne de nombreuses entreprises : peut-on ouvrir plusieurs établissements à la même adresse ? Il est assez fréquent,…
Attention aux nullités en cascade en cas d’annulation d’une décision sociale d’exclusion d’un associé
Dans notre précédente Newsletter, nous avions présenté les nouvelles modalités d’annulation des décisions sociales à la lumière de la réforme des nullités. Nous souhaitons aujourd’hui…
Cession d’une filiale déficitaire : la société mère doit-elle s’assurer de la viabilité de la reprise ?
Sauf cas de fraude, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant…
SAS : les nullités des décisions sociales devront désormais être statutairement prévues
La réforme des nullités réalisée par l’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025, en vigueur dès le 1er octobre 2025, modifie grandement le régime des nullités…
Action ut singuli : Intérêt propre des associés à agir en réparation du préjudice de la société, indépendamment de l’action en responsabilité exercée par la société
L’action ut singuli n’a pas un caractère subsidiaire ; « les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n’est…
Précisions sur la renonciation de l’époux commun en biens à revendiquer la qualité d’associés
Par un arrêt en date du 12 mars 2025 (n°23-22.372), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la possibilité pour le conjoint…
Modification du calendrier d’application des normes CSRD
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), directive européenne (2022/2464) adoptée le 12 décembre 2022, constitue une évolution majeure du cadre réglementaire européen en matière de…
Nouvelles précisions jurisprudentielles quant aux distributions de dividendes réalisées hors AGOA
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 30 janvier 2025 n°22/17478, et la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt…
Sociétés de professions libérales : ce qui change avec la parution des décrets d’application de l’Ordonnance du 8 février 2023
Dans un souci d’uniformisation, de clarification et de simplification du régime juridique des professions libérale, l’Ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 a réformé l’exercice en…
Expert judiciaire et valorisation des droits sociaux : attention à ne pas faire entrave à la mission de l’expert !
Le recours à une procédure d’expertise En cas de cession de droits sociaux, et lorsqu’il existe une contestation sur le prix il peut être désigné…