Parmi les arguments soulevés par les locataires commerciaux interdits de recevoir du public par décision réglementaire visant à lutter contre la propagation du virus de…
Depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 145-16-1 du Code de Commerce prévoit que si la cession du bail commercial est accompagnée…
La mise en œuvre du droit de préférence du preneur en cas de vente du local commercial par le bailleur, issu de la Loi PINEL…
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
L’article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire comporte plusieurs dispositions relatives aux loyers et charges…
Contraints de cesser toute activité, un certain nombre de locataires commerciaux (exploitant des commerces dits « non-essentiels ») ont cessé de payer tout ou partie de leurs…
Le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 liste notamment les conditions que les entreprises doivent remplir pour bénéficier du fonds de solidarité :
Rappel : La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au JO du 24 mars 2020,…
La loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré un mécanisme de lissage des conséquences du déplafonnement du loyer du bail commercial. Ainsi,…
La forme du congé donné par le bailleur ou le preneur à bail commercial a fait l’objet de plusieurs modifications au cours des dernières années,…
En cas de défaut de paiement par le locataire commercial des loyers et charges afférents à une occupation du local postérieure à l’ouverture d’une procédure…