Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par l’épidémie de COVID-19
Le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 liste notamment les conditions que les entreprises doivent remplir pour bénéficier du fonds de solidarité :
Report des loyers commerciaux en raison de l’épidémie de COVID-19 : l’ordonnance est parue
Rappel : La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au JO du 24 mars 2020,…
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le lissage des conséquences du déplafonnement
La loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré un mécanisme de lissage des conséquences du déplafonnement du loyer du bail commercial. Ainsi,…
Echéance triennale du bail commercial : le congé donné par le preneur par LRAR est valide
La forme du congé donné par le bailleur ou le preneur à bail commercial a fait l’objet de plusieurs modifications au cours des dernières années,…
Résiliation du bail commercial du locataire en procédure collective
En cas de défaut de paiement par le locataire commercial des loyers et charges afférents à une occupation du local postérieure à l’ouverture d’une procédure…