Exporter : de l’opportunité à la structuration
Développer et accélérer – S’ouvrir à l’international, par Anne-Caroline TRINCHÉ, avocate, Phronesis Avocat, et Roland RINALDO, avocat, Avodire Qu’il s’agisse d’acquérir de nouveaux clients, d’accélérer…
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Dans un contexte de tensions de trésorerie, d’allongement des délais de paiement et de multiplication des défaillances d’entreprises, la clause de réserve de propriété redevient…
La Cour de cassation vient d’apporter une précision essentielle au nouveau régime de la résolution du contrat par voie de notification : la mise en demeure…
Rappelons tout d’abord qu’en matière de bail, l’article 1719 du Code civil fait peser sur le bailleur une obligation dite « de délivrance », à savoir, sans…
L’article L 145-5 du Code de Commerce afférent au régime juridique du bail dérogatoire prévoit que si, à l’expiration de sa durée, et au plus…
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante concernant le nouveau régime de la résolution judiciaire issu…
Nous savons que depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 145-46-1 du Code de Commerce reconnaît au preneur un droit de préférence…
Nous savons qu’il existe trois mécanismes de révision du loyer d’un bail commercial : la révision triennale (art. L 145-38 du Code de commerce), la révision…
L’article L145-46-1 du Code de Commerce, issu de la Loi PINEL du 18 juin 2014, prévoit un droit de préférence au bénéfice du preneur lorsque…
La LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte un article 14 prévoyant que : « La variation…
Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, le bail commercial prévoyait que toute cession du droit au bail devait être établie par un…
La valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des…