Bail commercial : cession de fonds de commerce inopposable au bailleur faute de respect des termes du bail
Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, le bail commercial prévoyait que toute cession du droit au bail devait être établie par un…
Maître d’ouvrages : veillez à ce que vos entrepreneurs et maître d’œuvre déclarent chaque chantier à leur assurance !
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu’est valable la clause de la police d’assurance qui stipule que la non-déclaration d’un chantier, même constatée…
Les choix de gestion du locataire ne sont pas opposables au bailleur pour la fixation de la valeur locative
La valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des…
Acte d’avocat et titre exécutoire : une avancée notable !
Tout doucement, les avocats gagnent un peu de terrain dans leur quête de l’apposition de la formule exécutoire sur les actes qu’ils rédigent, formule propre…
Bail commercial : réparations de l’art 606 du Code Civil : quèsaco ?
Rappelons que l’art. L 145-46-1 du Code de Commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble…
Bail commercial : droit de préemption du preneur commercial et vente d’un immeuble dépendant d’une liquidation judiciaire
Rappelons que l’art. L 145-46-1 du Code de Commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble…
Vente immobilière : droit à commission de l’agent et faute de l’acquéreur
L’art. 6 de la Loi du 2 janvier 1970, dite Loi « Hoguet », prévoit que l’agent immobilier ne peut percevoir aucune commission avant que la vente…
Loyer binaire et recours au juge pour la fixation du minimum garanti
Parmi les effets secondaires de la crise sanitaire sur les baux commerciaux, il a été imaginé un probable accroissement de la stipulation de loyers « binaires »…
Modifications des modalités de calcul de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux)
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, le locataire d’un local à usage de prêt à porter situé dans un centre commercial a…
Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et cession du bail commercial
Une Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue réformer le statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel…
Impact de la crise sanitaire sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, le preneur doit percevoir une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de…
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial est-il tenu d’en assurer la commercialité ?
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, le locataire d’un local à usage de prêt à porter situé dans un centre commercial a…