L’article L145-46-1 du Code de Commerce, issu de la Loi PINEL du 18 juin 2014, prévoit un droit de préférence au bénéfice du preneur lorsque…
La LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte un article 14 prévoyant que : « La variation…
Nous savons que, en matière de désordres de construction de nature décennale, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de dix ans à compter de la…
Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, le bail commercial prévoyait que toute cession du droit au bail devait être établie par un…
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu’est valable la clause de la police d’assurance qui stipule que la non-déclaration d’un chantier, même constatée…
La valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des…
Tout doucement, les avocats gagnent un peu de terrain dans leur quête de l’apposition de la formule exécutoire sur les actes qu’ils rédigent, formule propre…
Rappelons que l’art. L 145-46-1 du Code de Commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble…
Rappelons que l’art. L 145-46-1 du Code de Commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble…
L’art. 6 de la Loi du 2 janvier 1970, dite Loi « Hoguet », prévoit que l’agent immobilier ne peut percevoir aucune commission avant que la vente…
Parmi les effets secondaires de la crise sanitaire sur les baux commerciaux, il a été imaginé un probable accroissement de la stipulation de loyers « binaires »…
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, le locataire d’un local à usage de prêt à porter situé dans un centre commercial a…