La reprise du contrat de travail après la cessation du mandat social
Lorsqu’un salarié devient mandataire social, le contrat de travail est automatiquement suspendu pendant la durée d’exercice du mandat social si le mandataire n’exerce pas de…
La possible renonciation à l’agrément par les héritiers d’un associé décédé en SARL
Par une décision en date du 24 janvier dernier, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que l’héritier peut, à tout moment,…