Cabinet d’avocats en droit des affaires Nantes – Paris
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Fonctionnement permanent des sociétés, réalisation d’opération de transmission d’entreprise, investissement de croissance…
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Actualités
Rupture brutale de relations commerciales internationales : l’épineuse question de la compétence des juridictions françaises
Par deux arrêts du 12 mars 2025 (pourvois n° 23-22.051 et 23-11.456), la Cour de cassation précise les règles applicables à la compétence internationale du…
Bail commercial : l’indemnité d’occupation peut être qualifiée de clause pénale ?
1. L’indemnité d’occupation due en cas de résiliation du bail commercial Le preneur à bail commercial est redevable à l’égard du bailleur d’une indemnité d’occupation s’il…
Revenus 2024 : ouverture de la campagne déclarative en ligne le 10 avril 2025
L’administration vient de communiquer les délais pour souscrire les déclarations des revenus 2024. Ainsi, il sera possible de souscrire la déclaration en ligne des revenus…
Questions fréquentes
Comment choisir son avocat d’affaires ?
Comment sont déterminés les honoraires ?
Quelles sont les modalités de facturation des honoraires des avocats d'affaires ?
- L’honoraire au temps passé : Rémunération au taux horaire avec indication du nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement du dossier
- L’honoraire forfaitaire : Rémunération forfaitaire et globale pour le traitement du dossier.
- L’honoraire de résultat : Rémunération complémentaire à un honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé).
- L’abonnement : Rémunération mensuelle encadrant les prestations juridiques régulières dans le cadre d’un abonnement annuel.