En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Le Code civil encadre le régime des garanties légales, dont les constructeurs sont débiteurs à l’égard du maître d’ouvrage (garanties de parfait achèvement, garantie biennale…
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Le preneur à bail commercial peut formuler une demande de renouvellement au cours des six mois précédents la fin du bail, à défaut pour le…
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret tertiaire », entré en vigueur le 1er octobre 2019, est le décret d’application de l’art. L 111-10-3…
Un impayé peut mettre en difficulté l’ensemble d’une copropriété. Or, il n’existe pas de solidarité légale entre copropriétaires. Il appartient dès lors au syndic d’être…
La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété ayant un caractère absolu, il prime les droits au respect du domicile et au logement…
L’article 22-2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 arrête la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou…