La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
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Le preneur à bail commercial peut formuler une demande de renouvellement au cours des six mois précédents la fin du bail, à défaut pour le…
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Le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret tertiaire », entré en vigueur le 1er octobre 2019, est le décret d’application de l’art. L 111-10-3…
Un impayé peut mettre en difficulté l’ensemble d’une copropriété. Or, il n’existe pas de solidarité légale entre copropriétaires. Il appartient dès lors au syndic d’être…
La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété ayant un caractère absolu, il prime les droits au respect du domicile et au logement…
L’article 22-2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 arrête la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou…
Sur le fondement de l’article 215 de la Loi du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, habilitant notamment le Gouvernement à réformer par voie d’Ordonnance…