L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître de l’ouvrage et vise à le couvrir, en dehors de toute recherche de responsabilité, du paiement des travaux…
Nous savons que, en matière de désordres de construction de nature décennale, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de dix ans à compter de la…
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu’est valable la clause de la police d’assurance qui stipule que la non-déclaration d’un chantier, même constatée…
Le propriétaire d’un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin, doit respecter deux délais de prescription différents pour agir : trente…
La détermination de la nature – mitoyen ou non – d’un mur est essentielle à la détermination des droits et obligations des voisins. Si le…
Une personne avait conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Après la livraison de l’ouvrage, il est apparu que la…
Lors d’une vente immobilière, si l’acheteur découvre un vice affectant le bien vendu, il peut solliciter l’annulation de la vente ou l’indemnisation de son préjudice…
En cas de désordres survenant suite à des travaux, le maître d’ouvrage souhaitant rechercher la responsabilité décennale des constructeurs doit notamment démontrer que les travaux…
En droit de la construction, la réception de l’ouvrage joue un rôle fondamental dès lors qu’elle constitue le point de départ des délais spéciaux encadrant…
Nous savons que pour les baux commerciaux d’une durée de neuf ans, la fixation du loyer du bail renouvelé est soumise à la règle du…
Lorsque le bailleur autorise le preneur à sous-louer tout ou partie du local commercial (la règle posée par l’art. L 145-31 du Code de Commerce…
Il ressort de la combinaison des articles L145-34 et L145-33 du Code de Commerce que le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné en…