Une personne avait conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Après la livraison de l’ouvrage, il est apparu que la…
Lors d’une vente immobilière, si l’acheteur découvre un vice affectant le bien vendu, il peut solliciter l’annulation de la vente ou l’indemnisation de son préjudice…
En cas de désordres survenant suite à des travaux, le maître d’ouvrage souhaitant rechercher la responsabilité décennale des constructeurs doit notamment démontrer que les travaux…
En droit de la construction, la réception de l’ouvrage joue un rôle fondamental dès lors qu’elle constitue le point de départ des délais spéciaux encadrant…
Nous savons que pour les baux commerciaux d’une durée de neuf ans, la fixation du loyer du bail renouvelé est soumise à la règle du…
Lorsque le bailleur autorise le preneur à sous-louer tout ou partie du local commercial (la règle posée par l’art. L 145-31 du Code de Commerce…
Il ressort de la combinaison des articles L145-34 et L145-33 du Code de Commerce que le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné en…
Depuis plusieurs mois, les décisions de justice, en référé et au fond, se succèdent sur l’exigibilité des loyers échus durant la crise sanitaire (pour ceux…
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Le Code civil encadre le régime des garanties légales, dont les constructeurs sont débiteurs à l’égard du maître d’ouvrage (garanties de parfait achèvement, garantie biennale…
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…