Revendication par un conjoint de la qualité d’associé et inopposabilité d’une clause d’agrément statutaire
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 18 février 2020) rappelle la vigilance à porter à la rédaction des statuts de…
La fin de l’anonymat des sociétés par actions
La 5ème directive européenne anti-blanchiment transposée en droit interne par une ordonnance et deux décrets d’application le 12 février 2020 a sensiblement modifié…
Quid de vos enjeux sociaux et environnementaux ?
Inspirée des Benefit Corporations nées aux Etats-Unis, la loi Pacte du 22 mai 2019 et son décret d’application du 2 janvier…
Élargissement du régime des fusions simplifiées
Un régime simplifié existe déjà pour les sociétés mères qui détiennent 100 % des titres composant le capital de leurs sociétés filiales, et, pour les…
Rédaction des statuts de la SAS : restez vigilants !
La SAS est un outil juridique intéressant, une grande liberté étant permise quant à la rédaction des statuts. Sans doute par souci d’encadrer un minimum…