Covid-19 : Adaptation des règles pour les organes dirigeants collégiaux
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a adapté les règles concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration,…
Covid-19 : Attention les règles d’adaptation pour la réunion des assemblées générales ne sont pas encore prises
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles…
Réforme du droit des sûretés : l’état du cautionnement en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP)
La réforme du droit des sûretés, objet de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a introduit le nouvel…
Clause de non-concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux et qualité de salarié du cédant
La validité d’une clause de non-concurrence souscrite par un associé à l’occasion de la cession de ses droits sociaux n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie…
Un désaccord sur le prix de cession des actions n’est pas une contestation sérieuse en cas de demande d’exécution forcée d’une cession d’actions en référé
Un associé minoritaire d’une société était par ailleurs salarié de cette société et avait conclu un pacte d’associé avec l’associé majoritaire. Ce pacte prévoyait la…
Groupe de sociétés et situation de coemploi : la Cour de Cassation précise ses critères
Dans son arrêt de la chambre sociale du 25 novembre 2020, le Cour de Cassation énonce que, hors l’existence d’un lien de subordination, une société…
La doctrine fiscale se met à jour de la Loi Pacte sur les aspects relatifs aux BSPCE
L’Administration fiscale intègre désormais dans sa doctrine l’élargissement du champ des bénéficiaires des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) aux membres des…
Attention aux ruptures d’égalité entre les associés dans le cadre des AG réalisées pendant la Covid-19
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) vient récemment de rappeler que les assemblées générales à huit clos s’imposent lorsque tous les actionnaires de la…
Revendication par un conjoint de la qualité d’associé et inopposabilité d’une clause d’agrément statutaire
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 18 février 2020) rappelle la vigilance à porter à la rédaction des statuts de…
La fin de l’anonymat des sociétés par actions
La 5ème directive européenne anti-blanchiment transposée en droit interne par une ordonnance et deux décrets d’application le 12 février 2020 a sensiblement modifié…
Quid de vos enjeux sociaux et environnementaux ?
Inspirée des Benefit Corporations nées aux Etats-Unis, la loi Pacte du 22 mai 2019 et son décret d’application du 2 janvier…
Élargissement du régime des fusions simplifiées
Un régime simplifié existe déjà pour les sociétés mères qui détiennent 100 % des titres composant le capital de leurs sociétés filiales, et, pour les…