La réforme du droit des sûretés, objet de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a introduit le nouvel…
La validité d’une clause de non-concurrence souscrite par un associé à l’occasion de la cession de ses droits sociaux n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie…
Un associé minoritaire d’une société était par ailleurs salarié de cette société et avait conclu un pacte d’associé avec l’associé majoritaire. Ce pacte prévoyait la…
Dans son arrêt de la chambre sociale du 25 novembre 2020, le Cour de Cassation énonce que, hors l’existence d’un lien de subordination, une société…
L’Administration fiscale intègre désormais dans sa doctrine l’élargissement du champ des bénéficiaires des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) aux membres des…
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) vient récemment de rappeler que les assemblées générales à huit clos s’imposent lorsque tous les actionnaires de la…
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 18 février 2020) rappelle la vigilance à porter à la rédaction des statuts de…
La 5ème directive européenne anti-blanchiment transposée en droit interne par une ordonnance et deux décrets d’application le 12 février 2020 a sensiblement modifié…
Inspirée des Benefit Corporations nées aux Etats-Unis, la loi Pacte du 22 mai 2019 et son décret d’application du 2 janvier…
Un régime simplifié existe déjà pour les sociétés mères qui détiennent 100 % des titres composant le capital de leurs sociétés filiales, et, pour les…
La SAS est un outil juridique intéressant, une grande liberté étant permise quant à la rédaction des statuts. Sans doute par souci d’encadrer un minimum…