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Catégorie : Droit social

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05.07.2021

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  • Droit social

Le protocole sanitaire en entreprise mis à jour au 30 juin 2021 : nouvelles règles sur la vaccination des salariés, les moments de convivialité et la restauration

Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé. Dans la nouvelle version du protocole sanitaire applicable depuis le 30 juin 2021, l’employeur est invité à…

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18.06.2021

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  • Droit social

Entretien professionnel : le compte à rebours du 30 juin 2021 est lancé !

Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…

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18.06.2021

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  • Droit social

Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…

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04.06.2021

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  • Droit social

Contrôle URSSAF : La lettre d’observations revêtue de la signature scannée de l’inspecteur du recouvrement est valable sous certaines conditions

Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…

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03.05.2021

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  • Droit social

Télétravail : extension de l’accord national interprofessionnel ANI du 26 novembre 2020

En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…

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29.04.2020

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  • Droit social

La situation des salariés en arrêt de travail « Covid-19 » change au 1er mai

    Les salariés en arrêt maladie dérogatoire parce qu’ils doivent garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ou encore partagent leur domicile avec…

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08.01.2020

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  • Droit social

Information et consultation du CSE avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés

N’oubliez pas d’informer et de consulter votre Comité Social et Economique (CSE) avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de…

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11.12.2019

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  • Droit social

CSE : être membre élu ou représentant syndical, il faut choisir

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical…

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09.12.2019

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  • Droit social

Préjudice d’anxiété/Manquement à l’obligation de sécurité

      Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un fort risque de développer une maladie grave ainsi que d’un…

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02.12.2019

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  • Droit social

La convention de rupture conventionnelle doit être signée des deux parties pour être valable

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son…

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28.11.2019

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  • Droit social

Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié déclaré inapte

Tous les postes appropriés aux capacités du salarié déclaré physiquement inapte et compatibles avec les préconisations du médecin du travail doivent être proposés en reclassement, même s’ils emportent modification…

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26.11.2019

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  • Droit social

La prise de jours de RTT prolonge la période d’essai

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant…

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