Bail commercial et Décret tertiaire : le temps de l’anticipation
Le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret tertiaire », entré en vigueur le 1er octobre 2019, est le décret d’application de l’art. L 111-10-3…
Focus sur la nouvelle procédure de recouvrement des charges de copropriété
Un impayé peut mettre en difficulté l’ensemble d’une copropriété. Or, il n’existe pas de solidarité légale entre copropriétaires. Il appartient dès lors au syndic d’être…
Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile et le droit au logement
La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété ayant un caractère absolu, il prime les droits au respect du domicile et au logement…
Le bailleur n’est plus autorisé à réclamer au candidat à la location ou à sa caution une pièce d’identité signée du titulaire
L’article 22-2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 arrête la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou…
L’ordonnance de réforme du droit de la copropriété est parue le 31 octobre 2019
Sur le fondement de l’article 215 de la Loi du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, habilitant notamment le Gouvernement à réformer par voie d’Ordonnance…