Vente immobilière : apporteur d’affaires et Loi HOGUET : dura lex sed lex !
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi HOGUET, régit l’activité d’entremetteur en matière de vente, achat ou location d’immeuble. Dans cette espèce,…
Construction : Le constructeur de maison individuelle doit chiffrer exactement le coût de tous les travaux de construction de la maison, en ce compris les travaux que le maître d’ouvrage s’est réservé
Le Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de maison individuelle de transmettre au maître d’ouvrage une notice listant précisément les travaux…
Construction : Délai d’action en vices cachés du constructeur contre son fournisseur
En principe, l’action en garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur est encadrée dans un double délai : deux ans à compter de la découverte…
Construction : L’assurance dommages-ouvrage avant réception, c’est possible ? oui … mais !
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître de l’ouvrage et vise à le couvrir, en dehors de toute recherche de responsabilité, du paiement des travaux…
Recours entre constructeurs et prescription
Nous savons que, en matière de désordres de construction de nature décennale, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de dix ans à compter de la…
Maître d’ouvrages : veillez à ce que vos entrepreneurs et maître d’œuvre déclarent chaque chantier à leur assurance !
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu’est valable la clause de la police d’assurance qui stipule que la non-déclaration d’un chantier, même constatée…
Délais de prescription des actions offertes au propriétaire d’un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin
Le propriétaire d’un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin, doit respecter deux délais de prescription différents pour agir : trente…
Le mur de soutènement ne bénéficie pas de la présomption de mitoyenneté
La détermination de la nature – mitoyen ou non – d’un mur est essentielle à la détermination des droits et obligations des voisins. Si le…
En matière de construction de maison individuelle, la Cour de cassation rappelle le principe de proportionnalité des réparations
Une personne avait conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Après la livraison de l’ouvrage, il est apparu que la…
Vente immobilière et vices cachés : la Cour de cassation hésite quant à la qualification du délai d’action
Lors d’une vente immobilière, si l’acheteur découvre un vice affectant le bien vendu, il peut solliciter l’annulation de la vente ou l’indemnisation de son préjudice…
Des travaux de terrassement constituent-ils un ouvrage ?
En cas de désordres survenant suite à des travaux, le maître d’ouvrage souhaitant rechercher la responsabilité décennale des constructeurs doit notamment démontrer que les travaux…
Quel délai d’action pour le maître d’ouvrage contre le constructeur faute de réception ?
En droit de la construction, la réception de l’ouvrage joue un rôle fondamental dès lors qu’elle constitue le point de départ des délais spéciaux encadrant…