Taxe foncière pesant sur le preneur et diminution de la valeur locative
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Loyers du Covid : l’interdiction d’exploiter n’équivaut pas à une « destruction du bien loué »
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Copropriété : pouvoirs du syndicat des copropriétaires en cas de carence d’un copropriétaire bailleur à l’égard de son locataire
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Construction : rappel des critères de la réception tacite
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Bail commercial : attention à la formulation de la demande de renouvellement par le locataire !
Le preneur à bail commercial peut formuler une demande de renouvellement au cours des six mois précédents la fin du bail, à défaut pour le…
Bail commercial et loyers du Covid : une première décision au fond intéressante
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Bail commercial et Décret tertiaire : le temps de l’anticipation
Le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret tertiaire », entré en vigueur le 1er octobre 2019, est le décret d’application de l’art. L 111-10-3…
Loyers commerciaux : que dit la Loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire ?
L’article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire comporte plusieurs dispositions relatives aux loyers et charges…
Loyers commerciaux du COVID : premiers éclairages judiciaires !
Contraints de cesser toute activité, un certain nombre de locataires commerciaux (exploitant des commerces dits « non-essentiels ») ont cessé de payer tout ou partie de leurs…
Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par l’épidémie de COVID-19
Le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 liste notamment les conditions que les entreprises doivent remplir pour bénéficier du fonds de solidarité :
Report des loyers commerciaux en raison de l’épidémie de COVID-19 : l’ordonnance est parue
Rappel : La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au JO du 24 mars 2020,…
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le lissage des conséquences du déplafonnement
La loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré un mécanisme de lissage des conséquences du déplafonnement du loyer du bail commercial. Ainsi,…