L’évaluation de l’usufruit de parts ou actions de société
L’administration fiscale peut remettre en cause l’évaluation d’un bien dont la cession révèle une libéralité au profit du cessionnaire ou un montage ayant pour but…
CSE : être membre élu ou représentant syndical, il faut choisir
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical…
Préjudice d’anxiété/Manquement à l’obligation de sécurité
Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un fort risque de développer une maladie grave ainsi que d’un…
Echéance triennale du bail commercial : le congé donné par le preneur par LRAR est valide
La forme du congé donné par le bailleur ou le preneur à bail commercial a fait l’objet de plusieurs modifications au cours des dernières années,…
La convention de rupture conventionnelle doit être signée des deux parties pour être valable
Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son…
Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié déclaré inapte
Tous les postes appropriés aux capacités du salarié déclaré physiquement inapte et compatibles avec les préconisations du médecin du travail doivent être proposés en reclassement, même s’ils emportent modification…
La prise de jours de RTT prolonge la période d’essai
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant…
Mise en place du comité social économique : j – 60
A vos agendas ! Le CSE doit avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs) au…
Traitement de données personnelles de salariés : haro sur le consentement
Après plus de 16 mois, l’application du RGPD révèle des surprises sur des principes pourtant fondamentaux de la réglementation. La décision rendue par l’autorité grecque…
Colloque Les influences réciproques entre impôts et entreprises – 27 février 2018
Colloque 27 02 18 Les influences réciproques entre Impôt et Entreprises
