Actuellement, les gains de cession des actifs numériques réalisés par des particuliers sont imposés de la manière suivante : Le gain est réalisé dans un cadre non…
Cette taxe, créée afin de financer la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité (l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – ARPE –…
L’examen du PLF pour 2022 en séance publique débutera le 11 octobre prochain. Les principales mesures sont les suivantes : Concernant les chefs d’entreprises : Cessions…
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 août 2021, l’administration commente ce nouveau régime et met en consultation publique une partie…
Pour rappel, les dons de sommes d’argent réalisés au profit d’un descendant, ou à défaut de descendance d’un neveu ou nièce, bénéficient d’une exonération de…
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En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
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Pour rappel, les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de vente au taux de 5 % alors que les cessions…
Le projet de loi de finances pour 2021 présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier a été transféré à la commission des finances de l’Assemblée…
Le Plan de relance présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, est axé autour de trois priorités : l’écologie, la compétitivité des entreprises et la…
La 3ème Loi de finance rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020) prévoit principalement des mesures de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la…