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Catégorie : Droit de la concurrence

05.12.2023

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Roland RINALDO

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  • Droit de la concurrence

Adoption de la Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation dite « Loi Lemaire »

Le projet de loi porté par le Ministre de l’Economie Bruno Lemaire était très (trop ?) ambitieux : créer un calendrier légal des négociations commerciales et avancer…

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06.04.2022

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AVODIRE

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  • Droit de la concurrence

Réforme du droit de la concurrence : de nouvelles règles d’exemption par catégorie applicables aux accords verticaux à compter du 1er juin 2022

Les accords verticaux sont des accords qui sont conclus entre des entreprises qui opèrent à des niveaux différents de la chaine de production ou de…

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