Projet de loi de finances pour 2022 : les principales mesures
L’examen du PLF pour 2022 en séance publique débutera le 11 octobre prochain. Les principales mesures sont les suivantes : Concernant les chefs d’entreprises : Cessions…
TVA et commerce électronique transfrontalier : publication des commentaires de l’administration sur le nouveau régime applicable depuis le 1er juillet 2021
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 août 2021, l’administration commente ce nouveau régime et met en consultation publique une partie…
Crise sanitaire : pensez à demander un dégrèvement de taxe foncière !
Pour rappel, les dons de sommes d’argent réalisés au profit d’un descendant, ou à défaut de descendance d’un neveu ou nièce, bénéficient d’une exonération de…
Exonération temporaire des dons familiaux en espèces sous condition de remploi : inapplicable à une acquisition en VEFA
Pour rappel, les dons de sommes d’argent réalisés au profit d’un descendant, ou à défaut de descendance d’un neveu ou nièce, bénéficient d’une exonération de…
Pacte Dutreil : de nouveaux commentaires de l’administration sont en consultation publique
En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
Taxe foncière : Un immeuble rendu inutilisable par des travaux demeure imposable sauf démolition complète ou atteinte au gros œuvre
En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
Droit de vente sur cession de titres : les immeubles par destination sont exclus de la prépondérance immobilière
Pour rappel, les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de vente au taux de 5 % alors que les cessions…
Projet de loi de finances pour 2021 : présentation des principales mesures fiscales
Le projet de loi de finances pour 2021 présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier a été transféré à la commission des finances de l’Assemblée…
Les mesures fiscales du Plan de relance
Le Plan de relance présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, est axé autour de trois priorités : l’écologie, la compétitivité des entreprises et la…
3ème Loi de Finances Rectificative 2020 : les mesures phares
La 3ème Loi de finance rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020) prévoit principalement des mesures de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la…
Covid-19 : Nouvelle fixation des termes de suspension des délais de procédure fiscale
Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 (Ord. 2020-560) vient de déterminer un terme fixe pour les mesures de prorogation ou de suspension des délais, indépendamment…
COVID-19 : Traitement fiscal des abandons de loyers
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020) prévoit des mesures favorables dérogatoires et temporaires pour le traitement fiscal…