Les principales mesures de ce projet sont les suivantes : En matière de fiscalité des entreprises : Suppression de la CVAE : Suppression en deux temps…
Les principales mesures sont les suivantes : Encadrement de la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux (art. 7) ; Légalisation de la durée de la condition d’exercice de…
Le principe de subsidiarité des conventions fiscales a été fixé par la jurisprudence, et celui-ci suppose qu’une convention fiscale bilatérale ne peut pas, par elle-même,…
En principe, les agents des impôts sont tenus au secret professionnel (article L 103 LPF), une exception étant toutefois prévue par une jurisprudence constante s’agissant…
Pour rappel, en cas d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, il est fait application d’une majoration de 100 % sur les droits rappelés (article 1732,…
Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont…
Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont…
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L’administration avait mis en consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil (qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de…
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui vise à actualiser les règles prévues par…
Actuellement, les gains de cession des actifs numériques réalisés par des particuliers sont imposés de la manière suivante : Le gain est réalisé dans un cadre non…
Cette taxe, créée afin de financer la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité (l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – ARPE –…