Droit de préférence du preneur et bail de bureaux
L’article L 145-46-1 du Code de Commerce, issu de la Loi PINEL du 18 juin 2014, confère au preneur à bail commercial un droit de…
Loyers du Covid : la Cour d’Appel de DOUAI admet au fond l’argument de « perte de la chose louée »
Parmi les arguments soulevés par les locataires commerciaux interdits de recevoir du public par décision réglementaire visant à lutter contre la propagation du virus de…
Garantie solidaire du cédant et obligation d’information pesant sur le bailleur
Depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 145-16-1 du Code de Commerce prévoit que si la cession du bail commercial est accompagnée…
Droit de préférence du preneur et délai de réalisation de la vente
La mise en œuvre du droit de préférence du preneur en cas de vente du local commercial par le bailleur, issu de la Loi PINEL…
Valeur locative et décharge sur le preneur d’obligations pesant normalement sur le bailleur
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Réforme du droit du cautionnement
Dans le prolongement de Loi « PACTE » du 22 mai 2019, le gouvernent a pris une ordonnance importante le 15 septembre 2021 réformant le droit des…
Renouvellement du bail commercial : attention à l’immatriculation de l’établissement secondaire du preneur, même pour un bail de terrain nu !
Il est acquis que le preneur à bail commercial qui souhaite bénéficier du droit au renouvellement du bail doit être immatriculé au registre…