Crise sanitaire : un crédit d’impôt afin d’encourager l’abandon des loyers en faveur des entreprises
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé des mesures d’urgence économiques lors de la conférence de presse du 29 octobre…
Bail commercial et option pour la TVA : le juge administratif confirme que l’option ne peut résulter que d’une déclaration expresse
En principe, les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA, toutefois ils peuvent être soumis à la taxe sur option en…