Nouvelle convention fiscale signée entre la France et la Belgique
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui vise à actualiser les règles prévues par…
PLF 2022 : Gains de cession des actifs numériques réalisés par les particuliers : modifications du régime d’imposition à compter de 2023
Actuellement, les gains de cession des actifs numériques réalisés par des particuliers sont imposés de la manière suivante : Le gain est réalisé dans un cadre non…
PLF 2022 : Création d’une taxe sur les plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises
Cette taxe, créée afin de financer la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité (l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – ARPE –…
Projet de loi de finances pour 2022 : les principales mesures
L’examen du PLF pour 2022 en séance publique débutera le 11 octobre prochain. Les principales mesures sont les suivantes : Concernant les chefs d’entreprises : Cessions…
TVA et commerce électronique transfrontalier : publication des commentaires de l’administration sur le nouveau régime applicable depuis le 1er juillet 2021
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 août 2021, l’administration commente ce nouveau régime et met en consultation publique une partie…
Crise sanitaire : pensez à demander un dégrèvement de taxe foncière !
Pour rappel, les dons de sommes d’argent réalisés au profit d’un descendant, ou à défaut de descendance d’un neveu ou nièce, bénéficient d’une exonération de…
Exonération temporaire des dons familiaux en espèces sous condition de remploi : inapplicable à une acquisition en VEFA
Pour rappel, les dons de sommes d’argent réalisés au profit d’un descendant, ou à défaut de descendance d’un neveu ou nièce, bénéficient d’une exonération de…
Pacte Dutreil : de nouveaux commentaires de l’administration sont en consultation publique
En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
Taxe foncière : Un immeuble rendu inutilisable par des travaux demeure imposable sauf démolition complète ou atteinte au gros œuvre
En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
Droit de vente sur cession de titres : les immeubles par destination sont exclus de la prépondérance immobilière
Pour rappel, les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de vente au taux de 5 % alors que les cessions…
Crise sanitaire : un crédit d’impôt afin d’encourager l’abandon des loyers en faveur des entreprises
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé des mesures d’urgence économiques lors de la conférence de presse du 29 octobre…
Projet de loi de finances pour 2021 : présentation des principales mesures fiscales
Le projet de loi de finances pour 2021 présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier a été transféré à la commission des finances de l’Assemblée…