Tascom et Taxe sur les bureaux : dernières actualités
Deux jurisprudences récentes sont venues apporter des précisions en matière de Tascom et de Taxe sur les bureaux : Tascom : le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à…
Taxe foncière et bail à construction : détermination de la valeur locative des biens revenant au bailleur sans indemnité
Par un arrêt du 5 décembre dernier, il a été question pour la première fois devant le Conseil d’Etat de la valeur locative à retenir…
PLF 2023 adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale : mesures pour les entreprises
Le 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un rehaussement temporaire du plafond d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers liés aux…
Fiscalité : Le PLF 2023 a été déposé à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement : peu de mesures fiscales
Les principales mesures de ce projet sont les suivantes : En matière de fiscalité des entreprises : Suppression de la CVAE : Suppression en deux temps…
Publication de la loi de finances rectificative pour 2022, déclarée conforme à la constitution
Les principales mesures sont les suivantes : Encadrement de la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux (art. 7) ; Légalisation de la durée de la condition d’exercice de…
Fiscalité internationale : non application du principe de subsidiarité des conventions fiscales aux clauses d’élimination des doubles impositions
Le principe de subsidiarité des conventions fiscales a été fixé par la jurisprudence, et celui-ci suppose qu’une convention fiscale bilatérale ne peut pas, par elle-même,…
Secret fiscal : non opposable aux héritiers redevables d’une dette fiscale de la succession
En principe, les agents des impôts sont tenus au secret professionnel (article L 103 LPF), une exception étant toutefois prévue par une jurisprudence constante s’agissant…
Constitutionnalité de la majoration de 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal
Pour rappel, en cas d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, il est fait application d’une majoration de 100 % sur les droits rappelés (article 1732,…
Fiscalité internationale : dernières actualités
Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont…
Convention fiscale du 25 juin 2015 entre la France et la Colombie : entrée en vigueur au 1er janvier 2022
Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont…
Droits de succession et de donation : une proposition de loi visant à alléger les droits de successions et à encourager les donations a été déposée
Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont…
Pacte Dutreil : l’administration a publié ses commentaires définitifs !
L’administration avait mis en consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil (qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de…