La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles…
Un associé minoritaire d’une société était par ailleurs salarié de cette société et avait conclu un pacte d’associé avec l’associé majoritaire. Ce pacte prévoyait la…
L’Administration fiscale intègre désormais dans sa doctrine l’élargissement du champ des bénéficiaires des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) aux membres des…
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) vient récemment de rappeler que les assemblées générales à huit clos s’imposent lorsque tous les actionnaires de la…
La 5ème directive européenne anti-blanchiment transposée en droit interne par une ordonnance et deux décrets d’application le 12 février 2020 a sensiblement modifié…
Inspirée des Benefit Corporations nées aux Etats-Unis, la loi Pacte du 22 mai 2019 et son décret d’application du 2 janvier…
La SAS est un outil juridique intéressant, une grande liberté étant permise quant à la rédaction des statuts. Sans doute par souci d’encadrer un minimum…