Pacte d’actionnaires – mise en garde sur les rédactions imprécises
Par une récente décision, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de rédiger son pacte d’actionnaires avec attention. En l’occurrence un pacte d’actionnaires a…
Droit des sociétés : Les dispositifs de l’actionnariat-salarié
Nous rencontrons aujourd’hui de plus en plus de sociétés souhaitant intéresser leurs salariés au capital afin d’accroître leur implication et leur engagement au sein de…
Le sort des cautionnements consentis par un dirigeant associé suite à son départ de la société
Le dirigeant associé qui a, en cette qualité souscrit un engagement de caution des dettes d’une société, est-il libéré suite à la cession de ses…
Une liberté statutaire des SAS en matière de décisions collectives relative
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a adapté les règles concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration,…
Covid-19 : Adaptation des règles pour les organes dirigeants collégiaux
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a adapté les règles concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration,…
Covid-19 : Attention les règles d’adaptation pour la réunion des assemblées générales ne sont pas encore prises
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles…
Un désaccord sur le prix de cession des actions n’est pas une contestation sérieuse en cas de demande d’exécution forcée d’une cession d’actions en référé
Un associé minoritaire d’une société était par ailleurs salarié de cette société et avait conclu un pacte d’associé avec l’associé majoritaire. Ce pacte prévoyait la…
La doctrine fiscale se met à jour de la Loi Pacte sur les aspects relatifs aux BSPCE
L’Administration fiscale intègre désormais dans sa doctrine l’élargissement du champ des bénéficiaires des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) aux membres des…
Attention aux ruptures d’égalité entre les associés dans le cadre des AG réalisées pendant la Covid-19
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) vient récemment de rappeler que les assemblées générales à huit clos s’imposent lorsque tous les actionnaires de la…
La fin de l’anonymat des sociétés par actions
La 5ème directive européenne anti-blanchiment transposée en droit interne par une ordonnance et deux décrets d’application le 12 février 2020 a sensiblement modifié…
Quid de vos enjeux sociaux et environnementaux ?
Inspirée des Benefit Corporations nées aux Etats-Unis, la loi Pacte du 22 mai 2019 et son décret d’application du 2 janvier…
Rédaction des statuts de la SAS : restez vigilants !
La SAS est un outil juridique intéressant, une grande liberté étant permise quant à la rédaction des statuts. Sans doute par souci d’encadrer un minimum…