Une société peut-elle ouvrir plusieurs établissements à la même adresse ? Les nouvelles règles à connaître
2 décembre 2025
| |- Droit des sociétés
Une question en apparence anodine, mais qui concerne de nombreuses entreprises : peut-on ouvrir plusieurs établissements à la même adresse ?
Il est assez fréquent, notamment pour obtenir un code NAF distinct par activité, qu’une société souhaite ouvrir plusieurs établissements à une même adresse.
Jusqu’à récemment, les formalités d’ouverture d’un second établissement étaient régulièrement rejetées par le greffe du tribunal de commerce, qui estimait qu’une société ne pouvait avoir plusieurs établissements à la même adresse. Pourtant, la réglementation ne définissait aucune règle claire sur ce point.
Un arrêté du 17 juillet 2025* est venu clarifier la situation en fixant, de manière explicite, les conditions à respecter pour permettre l’ouverture de plusieurs établissements à une même adresse.
1. Quelles conditions pour ouvrir plusieurs établissements à la même adresse ?
Selon le nouvel article A. 123-83-2 du Code de commerce, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse par une entité (notamment les sociétés) à la double condition suivante :
(i) l’entité dispose, pour chaque établissement, de locaux distincts, identifiables par des éléments d’adresse différents ; et
(ii) ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature NAF, ou disposent d’enseignes distinctes.
2. Quelles conséquences pratiques ?
Une société ne pourra pas ouvrir plusieurs établissements à une même adresse, sauf si elle démontre que :
- l’existence de locaux distincts et clairement identifiables (entrées séparées, numérotation différente, zones physiquement délimitées au sein d’un même immeuble) ; et
- que ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature NAF, ou qu’ils sont exploités sous des enseignes distinctes.
En conséquence, un seul établissement pourra être identifié à une même adresse, sauf si les conditions prévues par l’article A. 123-83-2 du Code de commerce sont remplies.
Lorsque plusieurs activités sont exercées au sein d’un établissement, le code NAF attribué correspondra à l’activité prépondérante. Les autres activités seront néanmoins déclarées pour cet établissement.
*Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l’article R. 123-222 du code de commerce